ENVIRONNEMENT

DEA, nouvelle obligation légale

(depuis le 1er mai 2013) 

La DEA est une nouvelle réglementation mise en place début 2013 pour encadrer le traitement des Déchets d’Elements d’Ameublements professionnels.
L’objectif est de mettre en place une filière de collecte et de traitement des déchets d’éléments d’ameublement, ce qui implique des nouvelles obligations importantes pour les entreprises du secteur de la vente et de l’installation de mobilier d’ameublement.

Encadrée par le décret n°2012-22 du 6 janvier, cette filière oblige les metteurs sur le marché français de mobilier (fabricants, importateurs de produits et distributeurs) à mettre en place un système de collecte et de recyclage ou le traitement des déchets de ces produits. 

Afin de répondre à leurs responsabilités, à partir du 1er Mai 2013, ces entreprises ont pour obligations légales d'adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (Valdelia) qui va réaliser la collecte et le traitement des déchets gratuitement. Ces opérations étant financées par une éco-contribution payée lors de l'achat de nouveaux mobiliers.

Depuis le 1er Mai 2013, cette éco-contribution :

• Doit être affichée unitairement sur les factures en sus du prix de vente
• Doit faire l'objet d'une facturation aux clients acquéreurs d'éléments d'ameublement professionnels, en plus du prix de vente.
  
• Ne peut pas faire l'objet de réduction.

L'éco-contribution

 Principe de l'éco-contribution

Afin de valoriser le mobilier professionnel en fin de vie, une nouvelle filière est en train de se mettre en place. Setam participe à cette
démarche et est adhérent VALDELIA depuis le 1er Mai 2013. Setam  collecte la contribution environnementale pour l'achat de mobilier professionnel (bureau,armoire, siège...). L'organisme Valdelia gére cette éco-contribution (au niveau professionnel).

Pour les achats non professionnels, l'organisme gérant l'éco-contribution est Eco-Mobilier).
 

Modalités
L'éco-contribution est facturée en sus du prix HT et n'est pas remisable. Son montant apparait sur chaque fiche produit ainsi que sur le pied de facture.

Les raisons de la mise en place de l'éco-contribution

Le mobilier représente une part non négligeable des déchets générés soit environ 3.6 millions de tonnes pour les ménages et 600 000 tonnes pour les entreprises. Dans les mesures qui ont suivi le Grenelle de l'Environnement, il a été décidé de mettre en place à partir du 1er mai 2013 une nouvelle filière pour le recyclage des DEA.

Qui est Valdelia? 

Valdelia est l'organisme qui a été agréé par le Ministère de l'écologie , du développement durable et de l'énergie  le 31 décembre 2012 et qui a pour but de collecter et recycler les DEA professionnels. Valdelia a été créé par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs) pour mettre en place une nouvelle filière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Les producteurs versent une éco-contribution à Valdelia. 

VALDELIA Tél : 01 46 05 97 60     site : www.valdelia.org

Quels sont les produits concernés? 
Les produits concernés sont tous les "éléments d'ameublement" c'est-à-dire les meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'une maison (lieu d'habitation), de commerce ou de l'accueil de public. Les produits offrent une fonction d'assise de couchage, de rangement, de plan de pose ou de travail et qui relèvent d'au moins une des catégories figurant sur une liste fixée par arrêté (arrêté conjoint du ministère de l'environnement et de l'industrie) :

• Mobilier de bureau
• Sièges
• Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.
• Meubles de jardin
• Meubles d'appoint / de salle à manger / de salon /séjour.
• Meubles de chambres à coucher
• Literie
• Meubles de cuisine / salle de bain.

Comment est calculé l'éco-contribution? 
La valeur de l'éco-contribution est déterminée à partir de plusieurs critères notamment :

• La fonction du meuble (rangements, plans de travail, assise, literie...)
• Le poids.
• Le matériau qui compose majoritairement le mobilier.

 Comment est utilisé l'éco-contribution? 

L'éco-contribution sert à :

• Financer le coût de gestion des Déchets d'Ameublement Professionnels (collecte, traitement, traçabilité...)
• Financer la Recherche et Développement dans le but de mettre en place de nouvelles solutions de collecte et des installations de recyclage qui n'existent pas encore.
• Financer des campagnes de communication.

L'éco-contribution est-elle soumise à la TVA? 

Oui, elle est soumise à la TVA au même taux que les produits vendus. 

A quelle zone géographique l'éco-contribution s'applique t'elle? 

L'éco-contribution s'applique aux produits commercialisés sur le marché français (DOM TOM compris). Les produits vendus à l'export ou à Monaco ne sont pas concernés.

L'équipe Setam se mobilise pour vous informer au maximum sur la mise en place de cette réglementation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller expert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h au 04 50 89 80 00.

Les produits Ecogreen

La gamme Ecogreen

Setam a conçu une gamme nommé "Ecogreen" qui se compose de produits conçus pour la protection de l'environnement ou ayant des composants réalisés en plastique recyclé. Voir la gamme Ecogreen.