SETAM l'aménagement global
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les produits vendus par la société SETAM sur son site internet www.setam.com ou par catalogue s’adressent uniquement aux professionnels (entreprises, administrations,  artisans, commerçants, associations, professions libérales, auto-entrepreneurs) pour livraison en France Métropolitaine (et Corse, Suisse, Belgique, DOM-TOM sous conditions).

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par la société SETAM à un client professionnel (ci-après désigné « acheteur » ou « client »), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles annulent et remplacent les précédentes conditions, antérieurement en vigueur, et prennent effet à compter du 1er Janvier 2016. Le fait pour un client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous les documents des acheteurs et notamment sur leurs conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la société SETAM.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le fait que la société SETAM ne se prévale pas, à un moment donné des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

2. PRODUITS

Les présentes conditions générales sont applicables aux commandes réalisées pour l’ensemble des gammes de produits vendus par la société SETAM.
La société SETAM se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses produits toute modification qu’elle juge utile et notamment de retirer ou modifier, sans avis préalable, les modèles définis dans ses prospectus, catalogues et sur son site internet.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative.

3. PRIX – FRAIS DE LIVRAISON


Les prix de vente mentionnés sur le catalogue ou sur le site internet www.setam.com sont exprimés en Euros. Ils sont valables en France métropolitaine, hors Corse et DOM-TOM et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Devront donc être ajoutés la TVA au taux légal en vigueur, les frais de livraison ainsi que l’ECO Contribution selon la règlementation en vigueur au moment de la passation de la commande.
Des frais de livraison d’un montant de  20 Euros hors taxes seront facturés pour toute commande inférieure à 199 Euros hors taxes pour la France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour toute commande supérieure à 199 Euros hors taxes, la livraison sera gratuite pour la France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM). Pour connaître les frais de livraison de toute commande à destination de la Corse, des DOM-TOM et des pays limitrophes, le client peut contacter la société SETAM par email à l’adresse suivante : info@setam.com ou par téléphone au numéro suivant : 04 50 89 8000 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. En tout état de cause, les tarifs de livraison susvisés ne sont valables que pour des livraisons effectuées de plain-pied. Toute livraison en étage ou en sous-sol entraînera des frais supplémentaires à la charge du client. Dans tous les cas, le déchargement sera à la charge de l’acheteur (prévoir un chariot élévateur si besoin).
 

4. LA COMMANDE

Les  commandes peuvent être passées de la façon suivante :
• Par internet : www.setam.com
• Par Fax au 0 820 034 036
• Par courrier à l’adresse suivante : Groupe SETAM, 153, rue de L'Arve - 74950 SCIONZIER France
• Par E-mail à l'adresse suivante : info@setam.com
• Par téléphone au 0820 034 034 (0,10 €HT/min depuis un poste fixe) sous réserve d’être confirmée par écrit par l’un des moyens susvisés dans un délai de 48 heures.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison et/ou délais d’installation sont spécifiés au client au moment de la commande. Les délais d'expédition pour les articles disponibles sont en principe compris entre de 48 h et 8 jours. Lorsque le matériel n’est pas disponible, une information spécifique est transmise au client à réception de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ainsi la société SETAM ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours ouvrables. En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement la société SETAM. La responsabilité de la société SETAM ne pourra cependant en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente.

Par exception, dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne pourra pas entraîner une annulation de commande 

 

6. LIVRAISON

La société SETAM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Lieu de livraison
La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. En cas de modification du lieu de livraison, les frais de transport complémentaires seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution de l’installation. Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’installation, pourra justifier, au choix de la société SETAM, la non-exécution de la prestation commandée et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par SETAM.


7. TRANSFERT DES RISQUES –  RECLAMATIONS


Le transfert des risques a lieu dès la prise en charge des produits par le transporteur dans les entrepôts de la société SETAM. Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Lors de la réception des produits, il appartient donc au client de vérifier l'extérieur du colis (colis en bon état avec emballage et cerclage d'origine) ainsi que, le contenu du colis en présence du transporteur. Conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, de perte totale ou partielle des produits, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Une copie de cette correspondance doit être adressée simultanément à la société SETAM pour l’en informer.
Attention, les réserves notées sur le récépissé doivent être précises et les mentions vagues telles que « sous réserves de déballage » ou « sous réserve de contrôle » ou « emballage intact » ou « emballage insuffisant » ne sont pas des réserves recevables selon la jurisprudence.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur exposé ci-dessus, toute contestation ou réclamation quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des produits ou à des vices apparents concernant ceux-ci doit être formulée par téléphone au service après-vente au 04 50 89 8000 puis confirmée par écrit auprès de la société SETAM dans un délai maximum de 15 jours suivants la réception.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acheteur.

Passé ce délai de 15 jours, l’acheteur est réputé avoir définitivement accepté les produits et ne peut plus invoquer ou opposer aucun vice et/ou non-conformité. Il ne peut refuser d’en effectuer le paiement et/ou solliciter quelque résiliation, annulation, réparation ou indemnisation que ce soit.
 

8. RETOUR DES PRODUITS / REMBOURSEMENT

Les retours de produits doivent remplir les conditions suivantes :


• Respect des dispositions de l’article 7
• Etre motivés par écrit par l’acheteur par un courrier ou sur le site Internet Setam. Voir notre formulaire Demande de SAV
• Avoir fait l’objet préalablement d’une acceptation de retour par la société SETAM, stipulée également par écrit
• Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, protégés par les éléments fournis lors de la livraison (mousses, calages cartonnés….)
• Les frais de transport liés au retour des produits et les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur sauf erreur de la société SETAM constatée par écrit
• Après validation du retour par Setam, il sera procédé soit à l’échange du matériel concerné, soit à l'émission d'un avoir, soit au remboursement du Client. Dans le cas d’un remboursement, celui-ci sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat par le Client.


Aucun retour n’est possible pour les articles hors stock à savoir les articles issues de commandes spéciales ou articles ‘nous consulter’ présent sur le catalogue ou articles en livraison directe ou articles en destockage.

9. GARANTIE CONTRACTUELLE


Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, les produits sont garantis en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché pendant la durée contractuelle telle qu’elle est indiquée pour chaque produit dans le catalogue.

La société SETAM n’est tenue d’aucune responsabilité  dans les cas suivants :
• usure normale du produit,
• transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage /entretien du produit,
• Mauvaise installation du produit,
• Dommages causés par la corrosion.

La seule obligation incombant à la société SETAM est le remplacement des matériels ou des pièces reconnues défectueuses par son service Qualité. Elle est strictement limitée à la réparation du matériel dans les ateliers de ses fournisseurs.

Si une demande de non remplacement du ou des produits est acceptée par la société SETAM, le remboursement du ou des produits se fera sous forme d'avoir au sein de la gamme de produits SETAM.
Sauf dispositions légales impératives contraires :
• la responsabilité de la société SETAM ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage.
• la société SETAM ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d'image de marque ou perte de données ;

10. MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, le 10 :
• Par chèque ou traite
• Par virement bancaire en utilisant le relevé d’identité bancaire mentionné sur la facture.
• Par carte bancaire directement en ligne.

Par exception, en cas d’entrée en relation avec un nouveau client, les factures sont payables à réception :
• Par carte bancaire directement en ligne.
• Par virement en utilisant le relevé d’identité bancaire mentionné sur la facture.
• Par chèque bancaire sous réserve pour le nouveau client d’avoir communiqué son numéro  SIRET lors de son inscription et de joindre un Relevé d’identité bancaire.

Le traitement de la commande est lancé à réception du règlement. Ces modalités de règlement sont applicables, sauf dérogation expressément acceptée par la société SETAM, pendant un délai de 2 mois suivant la première commande.

Pour toutes commandes Hors standard, un acompte de 30 % sera exigé à la commande.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Il devra être rappelé à chaque règlement, le numéro de la facture SETAM correspondante.

La société SETAM se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l'hypothèse où la société SETAM accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de  3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la société SETAM, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la société SETAM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur De plus, une indemnité de 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d'une échéance de paiement, la société SETAM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité (Ccom. Art D 441-5).

11. RESERVE DE PROPRIETE


La société SETAM se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de procédure collective, permettra d’exiger de plein droit la restitution des produits aux frais et charges de l’acheteur à première demande de la société SETAM.
Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. L'acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société SETAM, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la société SETAM serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
L’acheteur s’engage à tenir informé la société SETAM de tout changement de sa situation et notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de permettre à la société SETAM l’exercice de son droit de revendication des produits conformément aux dispositions légales applicables en la matière. L’acheteur devra également informer la société SETAM de toute menace, action, saisie, réquisition ou contestation pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits. En cas de manquement à ces obligations, la société SETAM pourra notifier à l’acheteur la résolution de la vente aux frais et charges de ce dernier. En tout état de cause, les produits non intégralement réglés ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de SETAM.
L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des articles soit toujours possible. A défaut, les articles en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.

12. SERVICE APRES VENTE


A la réception de votre colis, nous sommes à votre service pour répondre à vos besoins. Pour résoudre un problème concernant vos relations avec Le Groupe SETAM & son catalogue, vous avez la possibilité de remplir notre formulaire 'service après-vente'  (voir rubrique SAV) ou de nous joindre au 0820 034 034 (n° indigo) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Nous apportons une solution à votre problème sous 10 jours maximum. En cas de litige, nous recherchons une solution avant toute autre action.


13. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE


Dans le cadre des commandes, SETAM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de SETAM. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à SETAM - 153, rue de L'Arve – 74950 SCIONZIER ou info@setam.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable. SETAM est adhérente de la FEVAD et s'engage de ce fait à respecter la charte de la profession.

15. LITIGE

Les présentes conditions et les relations commerciales sont régies par le droit français. En cas de litige les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

SETAM adhére à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce  (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com)
En cas de contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la  plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux de THONON-LES-BAINS (France) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, d'appel incident ou de clause de compétence contraire.
 

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